Lors de vos séjours hospitaliers, vous avez la possibilité d’être placé en chambre particulière. Il arrive parfois que cette chambre particulière vous soit attribuée d’office. Pour éviter quelques situations litigieuses, voici un rappel des conditions de facturation d’une chambre particulière.
En l’absence de prescription médicale imposant l’isolement, les chambres particulière sont définies juridiquement comme des prestations pour exigence particulière du patient.
Le patient doit ainsi être préalablement informé par l’établissement de santé du coût de la chambre particulière dont il souhaite bénéficier. Elle ne peut être imposée au patient au motif que seule des chambres individuelles restent à disposition et n’est pas facturable lorsque le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue.
Si le patient sollicite expressément une chambre particulière, une majoration journalière du tarif de prestation s’applique. Cette majoration ne donne pas lieu à une prise en charge par la sécurité sociale, les mutuelles peuvent en prévoir le remboursement total ou partiel. (Voir grille des garanties santé.)
S’agissant du jour de sortie, jusqu’à l’été 2019, aucune disposition réglementaire ne précisait les conditions de facturation de la chambre particulière. Dorénavant, en vertu du décret n° 2019-719 du 8 juillet 2019, l’installation en chambre particulière est facturable pour chaque journée où le patient bénéficie de cette prestation y compris le jour de sortie (sauf en cas de décès du patient au cours de son séjour à l’hôpital, ou lorsque le patient est transféré vers un autre établissement de santé).
