POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES
Dans le cadre de l’exploitation du SITE mspp.fr et de l’ESPACE ADHÉRENT, la MSPP est susceptible de collecter des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. La MSPP est susceptible de collecter des données à caractère personnel :
• lors de la visite du SITE et de l’ESPACE ADHÉRENT,
• lors de l’utilisation de fonctionnalités et/ou de
services proposés sur l’ESPACE ADHERENT,
• lors d’échanges avec MSPP via le SITE (demande de contact, questions posées via les messageries internes : prevoyance-immo@mspp75.fr, comptable@mspp75.fr, contact@mspp75.fr, secretariat@mspp75.fr)

Quel que soit le mode de collecte, la MSPP s’engage à informer préalablement les utilisateurs du SITE et de l’ESPACE ADHERENT des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de vos droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données, mais également de votre :
• droit à la limitation du traitement,
• droit à l’effacement et à l’oubli numérique,
• droit à la portabilité de vos données,
• droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour effectuer son activité, la MSPP est amenée à utiliser :
• des données d’Identification (Nom, prénom, date de naissance, civilité, coordonnées postales et électroniques),
• des données relatives à la situation familiale,
• des données de Santé (pour les assurés ayant adhéré au décompte en ligne),
• n° de sécurité sociale (NIR).

2. FINALITÉS DES TRAITEMENTS
Les données des utilisateurs du SITE et de l’ESPACE ADHERENT sont collectées pour assurer les finalités suivantes :
• l’envoi de newsletters,
• la gestion du régime complémentaire des prestations santé et des services associés (assurances Décès/Invalidité en inclusion) et facultatifs (assurance de prêts immobiliers, caution MFP).
La MSPP sera également susceptible d’utiliser ces données à des fins légales et/ou réglementaires.

3. CONSENTEMENT
Lors de la mise à jour de votre situation sur l’ESPACE ADHERENT du SITE, vous remplissez divers formulaires et communiquez différentes données à caractère personnel vous concernant pour bénéficier de l’ensemble des services proposés par la MSPP. Lorsque cela est nécessaire au regard de la règlementation applicable, la MSPP s’engage, selon les cas, à recueillir le consentement exprès, spécifique et préalable et/ou à permettre à l’Utilisateur de s’opposer à l’utilisation des données pour certaines finalités.
L’Utilisateur dispose à ce titre, du droit de retirer à tout moment son consentement.

4. DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les données collectées sur le SITE et l’ESPACE ADHERENT sont stockées de manière sécurisée et accessibles uniquement par la MSPP, elles ne seront en aucun cas cédées ou vendues. Dans le cadre de la délégation de gestion contractée avec la CNP pour la mise en place des contrats Décès/Invalidité, des données pourront être communiquées à votre assureur.

5. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
La MSPP s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées à l’extérieur. Dans le cadre la gestion du régime complémentaire des prestations santé et services associés, les données sont conservées après la fin de l’affiliation conformément à la durée nécessaire à l’exécution du contrat. Les durées de conservation doivent également permettre de respecter les délais de prescriptions qui résultent notamment du Code de la Mutualité.

6. VOS DROITS
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les utilisateurs du SITE et de l’ESPACE ADHERENT disposent d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 dite «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les utilisateurs du SITE et de l’ESPACE ADHERENT disposent également des droits suivants qu’ils peuvent exercer dans les conditions définies au RGPD :
• droit à la limitation du traitement,
• droit à l’effacement de vos données et à l’oubli numérique,
• droit à la portabilité de vos données,
• droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Néanmoins des informations et documents pourront être conservés pour les besoins de traitement de votre dossier ou en application des dispositions spécifiques légales et réglementaires nécessitant la conservation de ces données, dans le respect de la règlementation applicable.
Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier papier à l’adresse la MSSP/DPO 104 avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN BICETRE en justifiant de votre identité et d’un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi ou par mail à l’adresse dpo@mspp75.fr
Ces droits sont personnels, seule l’adhérent peut en faire la demande ou son représentant légal sauf exceptions prévues par la loi.
En cas de réponse que vous estimeriez insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 Paris, https://www.cnil.fr/fr/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-telephoniques, 01-53-73-22-22.

7. SÉCURITÉ
La MSPP respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatique et Libertés en matière de sécurité et de confidentialité de vos données. Elle prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par les traitements qu’elle met en œuvre, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification des adhérents avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données,…).

8. MODIFICATIONS
La MSPP se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tous moments la présente politique de confidentialité. A ce titre, l’utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente charte, toute navigation au sein du SITE ou de l’ESPACE ADHERENT emportant acceptation de la nouvelle version de la politique de confidentialité.

9. DONNÉES TRANSFÉRÉES À VOTRE ASSUREUR CNP
Vos données à caractère personnel, concernant le capital Décès/Invalidité et les assurances de prêts, pourront être transférées à votre assureur CNP, pour réaliser des traitements dont il est responsable, et notamment ceux qui concernent l’évaluation des engagements pris à l’égard des assurés et les analyses statistiques de risques. Les destinataires de ces données personnelles sont les personnels dûment habilités de CNP assurances.
Vos données seront conservées par CNP Assurances durant toute la vie du contrat, jusqu’à expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Lorsqu’un consentement est nécessaire au traitement, vous disposez d’un droit de le retirer. Sous certaines conditions réglementaires, vous disposez du droit de demander la limitation du traitement ou de vous y opposer. Vous pouvez également demander la portabilité des données que vous avez transmises lorsqu’elles étaient nécessaires au contrat lorsque votre consentement était requis.

Vous pouvez exercer ces différents droits sur les traitements pour lesquels CNP Assurances est responsable en vous rendant sur https://contacts.cnp.fr/donnees-personnelles-rgpd ou en contactant directement le service Délégué à la Protection des Données par courrier (CNP Assurances – Délégué à la Protection des Données, 4 promenade Cœur de Ville 92130 Issy-les-Moulineaux) ou par courriel (cil@cnp.fr). Les réclamations touchant au service Délégué à la Protection des Données. En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 Paris, https://www.cnil.fr/fr/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-telephoniques, 01-53-73-22-22.

Pour consulter, ou supprimer les données que vous nous avez transmises, vous pouvez nous envoyer votre demande par email à dpo@mspp75.fr ou utiliser le formulaire ci-dessous * :