Réforme de la psc

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a pour objet de renforcer l’accès et le financement à une couverture santé complémentaire pour l’ensemble du personnel de la fonction publique.

Cette réforme impose à la fonction publique d’État la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire avec une prise en charge financière de l’employeur à hauteur de 50% de la cotisation.

Vous trouverez ci-dessous, en fonction de votre profil,
les impacts sur votre complémentaire santé et les démarches éventuelles pour maintenir votre adhésion à la MSPP : 

Militaire en activité à la BSPP - sans ayant droit

  • Vous êtes concernés par la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) et par l’obligation d’adhérer au 1er janvier 2025 au contrat santé sélectionné par le ministère des Armées auprès de la mutuelle UNÉO.
  • Pour votre contrat santé, la MSPP est délégataire de gestion d’UNÉO et reste par conséquent votre interlocuteur unique.
  • Sauf cas de dispense, à traiter avec votre SOA, votre affiliation au contrat UNÉO sera automatisée.
  • Pour consulter la grille des garanties et de l’option du contrat UNÉO, CLIQUEZ ICI.

VOS DÉMARCHES

> Bulletin de demande de maintien d’adhésion :
Vous devez transmettre à votre SOA un bulletin de demande de maintien d’adhésion à la MSPP.

Ce bulletin permet :
1. De suspendre votre affiliation au contrat santé MSPP.
2. De conserver vos contrats de prévoyance (capital décès, invalidité, dépendance) essentiels à l’exercice de votre métier ainsi que le bénéfice des services proposés par les partenaires de la MSPP (caution, assurance emprunteur…).
Attention : Le contrat collectif souscrit par la MINARM ne prévoit aucune couverture en prévoyance.

> Options contrat UNÉO :

Vous pourrez améliorer la prise en charge de votre couverture en souscrivant une option payante dont la tarification vous sera communiquée ultérieurement. L’employeur ne participe pas au financement de cette option payante.
La souscription s’effectuera auprès de la MSPP.

Militaire en activité à la BSPP - avec ayants droit

  • sont à Vous êtes concernés par la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) et par l’obligation d’adhérer au 1er janvier 2025 au contrat santé sélectionné par le ministère des Armées auprès de la mutuelle UNÉO.
  • Pour votre contrat santé, la MSPP est délégataire de gestion d’UNÉO et reste par conséquent votre interlocuteur unique.
  • Sauf cas de dispense, à traiter avec votre SOA, votre affiliation au contrat Unéo sera automatisée.
  • Si vos ayants droit sont couverts par votre contrat santé MSPP, leur couverture actuelle prendra fin le 31 décembre 2024. Il convient d’anticiper cette situation dès à présent.
  • Pour consulter la grille des garanties du contrat UNÉO, CLIQUEZ ICI.

VOS DÉMARCHES

> Bulletin de demande de maintien d’adhésion :
Vous devez transmettre à votre SOA un bulletin de demande de maintien d’adhésion à la MSPP.

Ce bulletin permet :
1. De suspendre votre affiliation au contrat santé MSPP.
2. De conserver vos contrats de prévoyance (capital décès, invalidité, dépendance) essentiels à l’exercice de votre métier ainsi que le bénéfice des services proposés par les partenaires de la MSPP (caution, assurance emprunteur…).
Attention : Le contrat collectif souscrit par la MINARM ne prévoit aucune couverture en prévoyance.

> Options contrat UNÉO :

 

Vous pourrez améliorer la prise en charge de votre couverture en souscrivant une option payante dont les garanties et la tarification vous seront communiquées ultérieurement. L’employeur ne participe pas au financement de ces options payantes.
La souscription s’effectuera auprès de la MSPP.

> Pour vos ayants droit, deux solutions sont possibles  :

  1. Rattacher vos ayants droit à votre contrat MINARM.
    Attention, si l’employeur prend en charge de 50% du coût de votre cotisation, cette disposition financière ne s’applique pas à celles de vos ayants droit. 
  2. Faire adhérer votre conjoint au contrat santé labélisé de la MSPP et rattacher vos enfants sur son contrat en qualité d’ayants droit.

 

Contrat du MINARM Contrat MSPP
  • Conjoint :
    145% de la cotisation d’équilibre, soit environ 64,52 €
  • Enfant de moins de 21 ans :
    90% de la cotisation d’équilibre, soit environ 40,57 € (gratuité à partir du 3ème enfant)
  • Enfant de plus de 21 ans :
    100% de la cotisation d’équilibre, soit environ 44,24 €
  • Conjoint :
    Cotisation 2024 du membre participant par tranche d’âge, voir livret mutualiste sur votre espace adhérent
  • Enfant à charge de moins et plus de 21 ans :
    30 € (gratuité à partir du 3ème enfant)
  • Pour consulter la grille des garanties du contrat MSPP, CLIQUEZ ICI.
  • Dans les 2 cas, ces démarches sont à effectuer auprès du secrétariat de la MSPP (secretariat@mspp75.fr ou 01 43 90 44 51).

Militaire en activité Hors BSPP

  • En 2025, vous bénéficierez d’un contrat collectif obligatoire, souscrit par le MINARM auprès de l’UNÉO.
  • Renseignez-vous auprès de votre employeur pour connaitre les démarches que vous devez mener concernant votre complémentaire santé.
  • Vous pouvez demander un maintien d’adhésion à la MSPP, choisir ce dispositif vous permet :
    – De suspendre votre affiliation au contrat santé MSPP.
    – De conserver vos contrats de prévoyance (capital décès, invalidité, dépendance) essentiels à l’exercice de votre métier ainsi que le bénéfice des services proposés par les partenaires de la MSPP (caution, assurance emprunteur…).
    Attention : Le contrat collectif souscrit par la MINARM ne prévoit aucune couverture en prévoyance.

> Pour vos ayants droit, deux solutions sont possibles  :

  1. Rattacher vos ayants droit à votre contrat MINARM.
    Attention, si l’employeur prend en charge de 50% du coût de votre cotisation, cette disposition financière ne s’applique pas à celles de vos ayants droit. Renseignez-vous auprès de votre employeur. 
  2. Faire adhérer votre conjoint au contrat santé labélisé de la MSPP et rattacher vos enfants sur son contrat en qualité d’ayants droit.

 

Contrat du MINARM Contrat MSPP
  • Conjoint :
    145% de la cotisation d’équilibre, soit environ 64,52 €
  • Enfant de moins de 21 ans :
    90% de la cotisation d’équilibre, soit environ 40,57 € (gratuité à partir du 3ème enfant)
  • Enfant de plus de 21 ans :
    100% de la cotisation d’équilibre, soit environ 44,24 €
  • Conjoint :
    Cotisation 2024 du membre participant par tranche d’âge, voir livret mutualiste sur votre espace adhérent
  • Enfant à charge de moins et plus de 21 ans :
    30 € (gratuité à partir du 3ème enfant)
  • Pour consulter la grille des garanties du contrat MSPP,CLIQUEZ ICI.
  • Vous pouvez effectuer cette démarche directement auprès du secrétariat de la MSPP (secretariat@mspp75.fr ou 01 43 90 44 51).

Autre Adhérent

Le départ des adhérents soumis au contrat santé collectif obligatoire mis en place par le ministère des Armées entrainera en 2025 une modification de la tarification de votre contrat individuel labélisé.

Cette nouvelle tarification fera l’objet d’une communication fin 2024.
Vos garanties restent identiques et vous n’avez aucune démarche à faire.