Connaître ses droits et les faire valoir
notre assurance PROTECTION JURIDIQUE
Notre protection juridique, en partenariat avec la mutuelle d’assurance solidaire, vous aide à faire respecter vos droits au quotidien et vous accompagne dans vos démarches, lors de procédures de justice qui vous opposent à un tiers dans le cadre de votre vie privée ou de salarié.
Il s’agit d’un outil précieux pour vous aider à faire valoir vos droits et à résoudre les conflits juridiques de manière efficace et abordable, quels que soient vos moyens financiers.
Vos garanties
L’ASSURANCE PREND EN CHARGE :
- Les honoraires de l’avocat (libre choix de son avocat)
- Les frais d’expertise
- Les frais de procédure
- Les frais de médiation
DOMAINES D’INTERVENTION COUVERTS :
- Droit de la famille
- Droit du travail
- Droit Immobilier
- Droit Pénal
- Droit Fiscal
- Droit de la consommation
ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE 24/24:
J’ai une question juridique ? J’appelle l’assistance
Des Juristes spécialisés sont à disposition par téléphone au 01 53 21 70 13.
Bénéficiaires :
Conditions et formalités d'adhésion :
Déclaration d'un litige :
Dès que l’assuré à connaissance d’un litige, il doit le déclarer, dans un délai de 10 jours, par écrit ou verbalement contre récépissé.
L’assuré doit, sous peine de déchéance de garantie, obtenir notre accord écrit AVANT :
– De saisir un avocat ou une juridiction,
– D’engager une nouvelle étape de procédure ou d’exercer une voie de recours.
Litiges couverts :
- La résidence principale et secondaire, litiges liés aux opérations de construction, transactions immobilières
- Le droit des personnes (Divorce, filiation, successions etc.)
- Les litiges de voisinage
- Les agressions et les atteintes à l’intégrité physique et morale
- Le recouvrement de créances dues par un tiers
- Les conflits individuels du travail
- Les emplois familiaux : gardienne d’enfant, employé à domicile…
- La consommation y compris sur internet, les voyages et les loisirs (Litiges avec des prestataires de services, des commerçants, etc.)
- Les véhicules : utilisation, location, réparation, achat et vente, Entretien, l’assurance
- L’erreur médicale, la contestation du taux d’invalidité
- Les litiges avec les organismes bancaires, d’assurances ou de crédit
- Les relations avec les services publics, les organismes sociaux, le droit fiscal (redressement, recouvrement…)
Liste à titre d’exemple, non exhaustive et non contractuelle.
Délai de carence :
Différents délais de carences s’appliquent selon les cas de litiges. Le délai minimum étant d’1 mois après la date de prise d’effet de l’adhésion.
Voir les dispositions générales.
Seuils et plafonds :
Le contrat prévoit des seuils d’intervention et des plafonds de prise en charge différents selon les domaines et les litiges.
Voir dispositions générales.
Vous avez une question sur la prévoyance ?
Pour toutes vos questions concernant nos offres de prévoyance, vous pouvez contacter le service de prévoyance par mail à l’adresse prevoyance-immo[at]mspp75[point]fr ou par téléphone au 01 43 90 44 51, du lundi au vendredi.
