Foire aux Questions Unéo

Il s’agit d’un contrat souscrit par le ministre des Armées pour assurer une couverture complémentaire des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au profit des militaires d’active relevant du ministère des Armées, du ministère de l’Intérieur, du ministère chargé de la mer, et des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle.

L’adhésion à ce contrat est obligatoire avec une prise en charge financière de l’employeur à hauteur de 50% de la cotisation mensuelle théorique, dite «cotisation d’équilibre».

• Le ministère des Armées a choisi la mutuelle UNÉO comme gestionnaire de la complémentaire santé obligatoire pour les militaires, avec une mise en œuvre effective depuis le 1er janvier 2025

• La MSPP est délégataire de gestion d’UNÉO pour ce qui concerne le personnel de la BSPP et reste l’interlocuteur unique de chaque militaire en activité à la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

La MSPP est présente tous les mois lors de l’incorporation des nouvelles recrues au centre de formation situé sur les communes de Valenton et Limeil-Brévannes et vous accompagne à ce moment-là dans toutes vos démarches.

Suite à votre mutation au sein de la BSPP, c’est la MSPP qui devient gestionnaire de votre contrat santé et vous devez effectuer la procédure d’affiliation, même si vous êtes déjà affilié au contrat collectif auprès d’Unéo. Vous devez transmettre à la MSPP par email à l’adresse secretariat@mspp75.fr ou par voie postale au 104 avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, les documents suivants :

· le bulletin d’affiliation UNÉO, téléchargeable ICI. La première partie du bulletin doit être complétée avec votre SOA.

· un RIB,

· votre attestation de sécurité sociale, disponible sur le site Ameli.fr, rubrique « Mes démarches ».

Lorsque votre dispense prend fin et votre employeur prélève la cotisation du contrat collectif obligatoire sur votre fiche de solde. Afin d’activer les remboursements de vos soins, nous vous invitons à procéder à votre affiliation. Vous devez transmettre à la MSPP par email à l’adresse secretariat@mspp75.fr ou par voie postale au 104 avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, les documents suivants :

· le bulletin d’affiliation UNÉO, téléchargeable ICI. La première partie du bulletin doit être complétée avec votre SOA.

· un RIB,

· votre attestation de sécurité sociale, disponible sur le site Ameli.fr, rubrique « Mes démarches ».

La cotisation du militaire bénéficiaire actif est directement prélevée sur la fiche de solde. Elle prise en charge par l’employeur à hauteur de 50% d’une cotisation mensuelle théorique, dite « cotisation d’équilibre », fixée à 46,66 € pour 2025.

La cotisation pour la garantie optionnelle et/ou pour vos ayants droit est prélevée sur votre compte bancaire par la MSPP le 04 de chaque mois.

L’employeur ne participe pas aux cotisations des ayants-droits et de la garantie optionnelle.

La cotisation varie en fonction de votre grade, de votre statut (contrat ou carrière) et de votre solde de base brute mensuelle (dans la limite d’un plafond de 3 864€ en 2024). Pour toutes questions concernant le montant prélevée sur votre fiche de solde, nous vous invitons à vous retourner vers votre employeur.

Le contrat propose :

• Une garantie santé de base

• Une garantie optionnelle qui permet d’augmenter le niveau des garanties moyennant une cotisation supplémentaire.

Vous pouvez comparer les différences de niveau en consultant le grille des garanties.

Les garanties de base du contrat collectif prennent effet dès la date à laquelle une personne répondant à la définition d’Agent actif, entre dans les effectifs du Souscripteur, des ministères et établissements publics administratifs pour le compte desquels ledit Contrat collectif est souscrit.

La garantie optionnelle et la garantie des ayants droit prennent effet le premier (1er) jour du mois civil qui suit la réception par la Mutuelle d’une demande d’adhésion aux Garanties optionnelles ou d’une demande d’adhésion d’ayants droit.

Par dérogation, dans le cadre d’une naissance ou d’une adoption, l’adhésion de l’Ayant droit prend effet à la date de naissance ou d’adoption, si celle-ci est déclarée à Unéo dans les 8 (huit) mois suivant l’évènement.

Pour souscrire à la garantie optionnelle, vous devez :

1. Remplir et signer le bulletin d’adhésion Unéo en cochant les cases garantie optionnelle dans la rubrique « Garanties choisies » ICI.

2. Joindre les pièces justificatives indiquées sur le bulletin d’adhésion. (Mandat SEPA, RIB)

3. Transmettre vos documents à la MSPP par voie postale ou par e-mail à l’adresse secretariat@mspp75.fr

Vous pouvez affilier vos ayants droit à la garantie santé de base et à la garantie optionnelle.

Les ayants droit qui peuvent bénéficier des garanties sont :

• votre Conjoint qui peut être :

– votre époux ou épouse légitime, non divorcé(e) et non séparé(e) de corps judiciairement (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu’elle est transcrite à l’état civil),

– votre partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS) au sens des articles 515-1 et suivants du Code civil,

– votre concubin(e) vivant en couple dans le cadre d’une union de fait au sens de l’article 515-8 du Code civil, à condition : que vous et votre concubin(e) soyez tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps ; et, que le concubinage ait été établi de façon notoire ou matérialisé comme tel

• vos Enfants à charge qui peuvent être :

– vos enfants ou ceux de votre Conjoint,

– vos petits-enfants ou ceux de votre Conjoint,

– ou l’(les) enfant(s) qui vous a (ont) été confié(s) par décision de justice, ou qui a (ont) été confié(s) à votre Conjoint par décision de justice. Ces enfants doivent être à votre charge, ou à celle de votre Conjoint, au sens de l’article 6 du Code général des impôts, et ne doivent pas bénéficier d’un autre régime ou dispositif de protection sociale complémentaire au titre de leur activité professionnelle.

Par ailleurs, les enfants à charge doivent :

– être âgés de moins de 21 ans,

– être âgés de moins de 25 ans, s’ils justifient de la poursuite de leurs études, sont en contrat d’apprentissage ou sont demandeurs d’emploi au sens de l’article L.5411-1 du Code du travail,

– sans limitation d’âge, être reconnus handicapés par la commission mentionnée à l’article L.241-5 du Code de l’action sociale et des familles (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Les Ayants droit définis au présent article 1.2.3 peuvent être affiliés au Contrat collectif à adhésion facultative n°2024-FR-MAF-AYF à tout moment. Lorsque vos ayants droit sont affiliés à votre contrat santé, ils bénéficient obligatoirement et dans tous les cas des mêmes garanties que vous, que ce soit les garanties de base ou les garanties optionnelles.

1. Remplir et signer le bulletin d’adhésion Unéo en complétant le tableau dans la rubrique « ADHÉSION DES AYANTS DROIT À TITRE FACULTATIF » ICI.

2. Joindre les pièces justificatives indiquées sur le bulletin d’adhésion :

– Pour tous les ayants droit : copie de l’attestation de carte Vitale à jour

– Pour un conjoint : un certificat de vie commune ou une attestation sur l’honneur de vie commune depuis plus d’un an, accompagnée d’un justificatif de domicile commun (attestation du Régime Obligatoire, contrat de bail, facture EDF – GDF, etc…) aux deux noms, OU une copie de tout document attestant la conclusion d’un PACS délivré par un Officier Public OU un livret de famille.

– Pour les enfants de 21 à 25 ans : certificat de scolarité (à renouveler chaque année) ou attestation de demandeur d’emploi

– Pour les enfants en situation de handicap : copie de la carte d’invalidité ou carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité »

3.Transmettre vos documents à la MSPP par voie postale ou par e-mail à l’adresse secretariat@mspp75.

Les prestations sont remboursées par virement sur le compte bancaire dont vous avez fourni le RIB.

Le RIB pour le versement des remboursements peut être différent en fonction du bénéficiaire.

Après l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de la première souscription, le Membre participant peut dénoncer son adhésion à la garantie optionnelle, à tout moment, sans frais ni pénalité. Cette dénonciation est effectuée en adressant à la Mutuelle une notification par lettre, ou tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L.221-10-3 du Code de la mutualité, et prend effet un (1) mois après que la Mutuelle en a reçu notification par le Membre participant.

La dénonciation par le Membre participant de son adhésion aux Garanties optionnelles du Contrat collectif objet du présent article, entraîne corrélativement la dénonciation de l’affiliation de ses Ayants droit à ce Contrat collectif.

En cas de résiliation de leur adhésion aux Garanties optionnelles, les Agents actifs ne peuvent y adhérer de nouveau, qu’après un délai d’un (1) an courant à compter de la date de résiliation.

Après l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de la première souscription, le Membre participant peut demander la résiliation d’un ayant droit, à tout moment, sans frais ni pénalité. Cette dénonciation est effectuée en adressant à la Mutuelle une notification par lettre, ou tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L.221-10-3 du Code de la mutualité, et prend effet un (1) mois après que la Mutuelle en a reçu notification par le Membre participant.

En cas de résiliation d’un ayant droit, celui-ci ne pourra être affilié de nouveau qu’après un délai d’un (1) an courant à compter de la date de résiliation.

Vos Garanties cessent automatiquement, et vous perdez la qualité de Membre participant au titre du Contrat collectif au jour de radiation des cadres ou des contrôles, sauf en cas de maintien des dans les conditions prévues à l’article 5.1. de la Notice d’information.

Votre Employeur informera la MSPP de votre radiation des cadres ou des contrôles. Il devra également vous informer de votre éventuel droit au maintien des Garanties, que ce maintien concerne le Contrat collectif à adhésion obligatoire, ou celui à adhésion facultative si vous y avez adhéré.

La MSPP vous adressera un email de confirmation pour la cessation de vos garanties et vous transmettra les modalités pour en demander le maintien sous réserve de remplir les conditions suivantes :

– Vos droits à remboursements complémentaires ont été ouverts avant votre radiation des cadres ou des contrôles,

– vous n’êtes pas titulaire d’une pension militaire de droit direct ou d’une solde de réserve en application du Code des pensions civiles et militaires,

– vous justifiez d’être inscrit comme demandeur d’emploi et, d’être indemnisé à ce titre par le régime d’assurance chômage.

Vous pouvez contacter la MSPP :

• Par téléphone : 01.43.90.44.51 (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30)
• Sur le site : mspp.fr
• Par courrier : 104 avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE
• Via les applications mobiles (Android ou iOS) et l’espace adhérent

La MSPP et Unéo s’engagent à assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de vos données personnelles. La MSPP s’engage à ne jamais les transmettre à ses partenaires.

Vous pouvez vous adresser au Délégué à la Protection des Données (DPD) de la MSPP par courrier au 104 avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin-Bicêtre ou par courriel à : dpo@mspp75.fr.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, de suppression et définir des directives pour vos données en cas de décès.

Vos données sont conservées pendant toute la durée de vie du contrat et pendant la durée légale qui suit son terme.